• Les différents diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier

Lors de la vente de son logement, le vendeur a l’obligation de faire effectuer par des techniciens agréés toute une série de diagnostics sur son logement.

Liste de ces diagnostics
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : il concerne tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est de un an si du plomb est trouvé dans les peintures, elle est illimitée si aucune trace n’a été détectée. À ce jour, le constat ne concerne que les parties privatives. À compter du 12 août 2008, les parties communes de l’immeuble, le cas échéant, devront également être examinées et le constat annexé.

- le diagnostic amiante : il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée si le constat est négatif. Les parties privatives comme les parties communes sont concernées.

- le diagnostic termites : il concerne tous les bâtiments, mais uniquement ceux situés dans les zones à risques déterminées par arrêté préfectoral (il faut consulter la liste en mairie). Le constat de présence ou d’absence de termites est valable six mois.

- le diagnostic gaz : il concerne également tous les logements où l’installation intérieure a été faite depuis plus de quinze ans. Sa durée de validité est de trois ans.

- le diagnostic de performance énergétique : il concerne tous les bâtiments bâtis sauf les constructions provisoires (n’excédant pas deux ans). Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants et aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007. Il est valable dix ans, mais n’a toutefois qu’une valeur informative.

- le diagnostic des risques naturels, technologiques et sismiques : il concerne tous les bâtiments, bâtis ou non bâtis, mais uniquement ceux situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et sismiques (il faut consulter la liste en mairie). Sa durée de validité est de six mois.

- le diagnostic électricité : il concerne tous les logements où l’installation date de plus de quinze ans, mis en vente à compter du 1er janvier 2009. Sa durée de validité est de trois ans.

À compter du 1er janvier 2013, un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif devra également être annexé à l’acte de vente.

• La loi CARREZ

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

● État des lieux PTZ PC PAS
(prêt à taux zéro, prêt conventionné, prêt à l'accession sociale)

Cet état des lieux est destiné à la constitution d'un dossier de demande de prêt immobilier (prêt à taux zéro, prêt conventionné, prêt à l'accession sociale). Il vise à vérifier que le bien immobilier financé à l'aide de ce prêt répond aux normes minimales de conformité de surface et d'habitabilité d'un logement (normes dimensionnelles, équipements sanitaires, chauffage, ...).
Tous les immeubles achevés depuis plus de 20 ans sont concernés.
Cet état des lieux doit être annexé au contrat de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel indépendant de la transaction ayant une assurance professionnelle.