• Les garanties


La garantie de prêt immobilier lie un prêteur à un emprunteur. Cette garantie permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles.

o La caution
Les banques ont créé des sociétés de cautionnement, qui assurent le remboursement du prêt en cas de non-paiement par l'emprunteur. La société de cautionnement dispose ensuite d'un recours contre l'emprunteur. A la différence de l'hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, ce cautionnement, bien que payant, n'entraîne pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques ni de frais de notaire. La caution ne nécessite pas de mainlevée. Il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier. Il est accordé par les banques ou sociétés de cautions en fonction du montant du prêt et de l'apport personnel pour l'achat du bien immobilier.
La société de cautionnement s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En contrepartie, l'emprunteur doit verser à la société de cautionnement, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt.
Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l’emprunteur et de procéder à une saisie du bien immobilier.

o L'hypothèque
C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt (durée initiale du prêt plus un an).


o Le Privilège du Prêteur de Deniers (IPPD)
C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.


 
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